Depuis le 14 avril, le dispositif FNE permet aux entreprises en activité partielle de recourir à des finacements pour former leurs collaborateurs.

Les données clés du FNE:

  • Concerne tout employé au chômage partiel
  • 1500 TTC est le seuil de validation automatique. Au delà de 1500 euros, la DIRECCTE devra valider la formation
  • Toutes formations tutorées à distance incluant VAE, Bilan de compétences et tous types d’action de formation
  • Pas de date limite à ce jour (La société doit être cependant en activité partielle)
  • L’OPCO sera l’organisme de référence et l’organisme de formation facturera l’OPCO directement (PAS D’AVANCE DE TRESORIE)
  • L’organisme de formation devra être DATADOCKÉ

Les questions fréquentes:

  • Que se passe t’il si mon employé reprend le travail? peut il finir la formation?

Tant que l’entreprise est en activité partielle, la formation sera prise en charge et l’employé pourra la finir sur son temps de travail.

  • Y a t’il une date limite?

Non. A ce jour pas de date limite. L’entreprise doit cependant être en activité partielle.

  • Est elle limité aux employés au chômage partiel?

Non. voir ci-dessous dans la mise à jour du 02 Juin.

  • Que se passe t’il si la formation fait plus de 15000 Euros TTC?

L’OPCO et la DIRECCTE devront valider. La validation ne sera pas automatique comme c’est le cas aujourd’hui,

  • La formation doit se faire seulement à distance?

Oui avant le 02 Juin. Il est possible de le faire en présentiel après le 02 Juin. Voir la mise à jour ci-dessous

Mise à jour du questions / Réponses  du 02 Juin 2020:

Le 02 Juin, le ministère a apporté quelques précisions sur les nouvelles modalités du FNE:

  •  « les salariés qui ne sont pas en activité partielle continus d’être éligibles à ce dispositif selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à dire à hauteur de 100% des coûts pédagogiques, à condition de respecter la mixité des publics »: Donc il est possible d’intégrer dans vos formations un mixte entre salariés en activité et salariés au chômage partiel.
  • « les coûts horaires, les OPCO et les Direccte veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (conformément à l’art. L. 6316-1 du Code du travail)»: Même s’il n’y a pas de règle, les OPCOs et la DIRECCTE font attention au coût horaire ( coût/horaire/stagiaire) . Il est préférable de contacter son OPCO pour connaître le coût horaire. Certains valident automatiquement à moins de 100 Euros de l’heure , d’autres à moins de 70.
  • « Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge»: A partir du 02 Juin il n’y aura pas seulement les coûts pédagogiques pris en charge
  • « Les actions doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Elles peuvent être réalisées en présentiel (à compter du 2 juin) comme à distance»: Avec la réouverture des centres de formation en date du 11 mai, il est possible de financer les formations en présentiel également.

Mise à jour du questions / Réponses  du 06 Juin 2020:

Le 06 Juin, le ministère a apporté quelques précisions sur les nouvelles modalités du FNE:

  • « La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli »: le FNE peut encore s’appliquer si l’entreprise reprend son activité à temps plein. Pour cela, il faut simplement commencer les actions de formation avant la fin de l’activité partielle

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